Conditions de prestations de service
1 . Objet du contrat. Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil et de service ayant pour objet le diagnostic, l’examen, l’évaluation concernant la récupération de données perdues. Le Client demande au Prestataire – Intelligence informatique - de faire ses meilleurs efforts pour examiner, évaluer et corriger le problème, récupérer ou minimiser les dommages affectant le matériel ou les données.
2 . Obligations du Client. Le Client doit faire parvenir son support concerné chez le Prestataire soit en le déposant à ses bureaux, soit par la voie postale. Le Client est responsable de bon état de l’emballage du colis. Cet emballage doit être suffisant pour éviter tout choc et tout dommage lors du transport. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de l’éventuel dommage survenu lors du transport du colis. Le Client s’engage à informer le Prestataire des circonstances de la panne de son support et des dossiers et fichiers à récupérer. Si le disque dur nécessite l’ouverture le Client en donne l’autorisation. Après l’ouverture de disque dur dans certains cas la garantie du constructeur perd sa valeur. Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande de diagnostic et des conditions de prestations signées par le Client.
3 . Obligations du Prestataire. Dès la réception du support de Client, le Prestataire le prend en charge et réalise un diagnostic complet dans son laboratoire. En cas de panne électronique ou mécanique, le diagnostic et la récupération de données d’un disque dur nécessite l’utilisation d’un second disque dur identique en tous points au premier. L’achat de disque se fait par le Prestataire, ce disque dur n'est pas récupérable par le Client, puisqu’il est utilisé pour les pièces détachées. Le diagnostic dans ce cas-là sera réalisé après la réception du disque similaire. Le diagnostic est proposé avec un coût forfaitaire fixe dans un délai défini par le niveau de service choisi qui sont définis dans le bon de commande joint aux présentes.
4 . Modalités d’exécution des prestations. Un Devis qui est établi après le diagnostic et qui fait état de coût des travaux à effectuer, des pièces détachées et de support de sauvegarde des données est envoyé au Client par e-mail ou communiqué par téléphone. Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. La récupération de données se fait après l’acceptation de Devis par le Client par e-mail ou courrier avec la mention « Lu et approuvé » et « Bon pour accord », la date et la signature. En cas de récupération possible le Prestataire informe le Client par e-mail du détail des données récupérables (arborescence des fichiers récupérables ou une liste des dossiers ou fichiers récupérables). En fin de processus de récupération de données, la facture est envoyée au Client. Dès la réception du règlement les données récupérées seront transmises au Client soit sur un support du Prestataire que le Client s’engage à lui restituer dans les 3 jours suivant la réception, soit sur un autre support proposé par le Client et agréé par le Prestataire. Si le Client refuse le Devis, il pourra récupérer son disque dur en se rendant dans les locaux de Intelligence informatique ou le Prestataire renvoie le disque dur au Client.
5 . Limitations de garantie. Le Client reconnaît que son support et ses données sont déjà dans un état endommagé. Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de la nature particulière et complexe des prestations.
Le Client reconnaît le fait que ses données transmises à Intelligence informatique sont présumées endommagées ou détruites et ce préalablement au démarrage des prestations par Intelligence informatique. Le Client est informé que dans certains cas la récupération de données n’est pas possible et ceci en fonction d’endommagement physique du support original. En aucun cas le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire pour le disfonctionnement du support original. Ces conditions ne comprennent pas la remise en état du support problématique, ni la remise en état de fonctionnement de l’ordinateur. Le Prestataire n’applique aucun barème d’intégrité ou d’importance aux données récupérées pour le Client.
6. Conditions financières. Le Client convient de payer au Prestataire tous les produits et services fournis comprenant l’examen, l’évaluation, l’analyse, la réparation, les tentatives d’exécution complète, la récupération des données ainsi que les frais d’expédition et les frais réels relatifs aux pièces détachées et aux supports de sauvegarde utilisés, indiqués sur le bon de commande ou le devis. Sauf dans le cas où un délai de paiement supplémentaire a été accordé, l’ensemble des paiements se fait à 30 jours date de facture par le chèque d’entreprise ou d’un particulier, par le virement bancaire ou espèces. Dans certains cas Intelligence informatique se réservera le droit d’exiger le règlement total ou partielle de la facture avant d’envoyer les données au Client. Tous les montants indiqués sont hors TVA qui sera payable en sus. Si le Client décide de ne pas procéder à la récupération de données après avoir donné son approbation le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tous les travaux et tout le matériel engagé. Ces frais peuvent être égaux, mais pas supérieurs, au montant total approuvé pour la procédure de récupération.
7. Droit de rétention. Pour les cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde au Prestataire un droit de rétention sur le matériel et les données dans le but d’obtenir le règlement des montants encourus au titre du présent contrat.
8 . Confidentialité. Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations et les données contenues sur le support du Client. Le Prestataire gardera une copie des données récupérées durant sept jours ouvrables à partir de la date de remise des données au Client. A l’issu de ce délai les données du Client seront effacées définitivement.
9. Force majeure. La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée lorsque le défaut d’exécution d’une des obligations contractuelles respectives a pour origine la force majeure, les manquements émanant de l’autre partie, l’indisponibilité de pièces nécessaires à la réalisation des prestations. La force majeure prend en compte des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, habituellement les grèves totales, intempéries, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémies, tremblement de terre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment les réseaux accessibles par internet. La partie touchée avisera l’autre dès la survenance d’un tel évènement, les deux parties conviendront alors des conditions de l’exécution du contrat.